Arrêt n° 64/2012 du 10 mai 2012 : Arrêt Conseil Constitutionnel 10 mai 2012 decret sauwens.pdf

 

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En cause : les recours en annulation du décret flamand du 10 décembre 2010 « portant désignation de géomètres agréés par des provinces, communes et C.P.A.S. pour l’établissement de rapports d’expertise dans le cadre d’opérations immobilières exécutées par les provinces, les communes et les C.P.A.S. », introduits par l’Institut professionnel des agents immobiliers et autres et par David Martens..

 


 


ARRET DU CONSEIL D’ETAT N° 186.347 du 17 septembre 2008

 

Un très important arrêt du Conseil d’Etat est paru le 17 septembre 2008 par lequel  L’INSTITUT PROFESSIONNEL  DES AGENTS  IMMOBILIERS a intenté une action judiciaire contre l’ETAT  BELGE représenté par Madame Sabine LARUELLE, Ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique et contre les Vice-Premiers Ministres de l’Intérieur et de la Justice et des Réformes institutionnelles.

La lecture de cet ARRET  mérite la lecture la plus attentive.

 

L’action de l’IPI visait à une demande d’annulation de l’art. 18,alinéa 1er , et alinéa 2, 3 et 4 de l’A.R. du 15 décembre 2005, fixant les règles de déontologie du géomètre-expert.

 

S’il est malaisé de résumer en quelques lignes les 16 pages que comporte l’ARRET ci-dessous,  il est néanmoins indispensable, pour votre bonne compréhension, et pour éviter les interprétations fantaisistes qui circulent sans aucun fondement et qui ont pour objectif de jeter le trouble dans notre monde professionnel de lire le dernier paragraphe de l’ARRET et qui résume parfaitement le REJET par le Conseil d’Etat de la requête introduite par l’Institut des Agents Immobiliers ( IPI ).

 

La pratique des activités immobilières et autres, réglementées ou NON ( page 14, 11ème ligne de l’Arrêt), par les géomètres-experts s’inscrit dans le cadre de cet Arrêt , sous l’autorité légale des Conseils Fédéraux des Géomètres-Experts.

 

Albert-Jean VANDERLINDEN, Président National CRGE - KCLE.

 


 

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Voir site web conseil d’Etat :
http://www.raadvst-consetat.be

 

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CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T

 

no 186.347 du 17 septembre 2008
G./A.170.923/VI-17.111

 

En cause : L’INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS,
ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat,
avenue Louise, no 149/22,
1050 Bruxelles,

contre :

l’Etat belge, représenté par :
1. le Ministre des P.M.E., des Indépendants,
de l’Agriculture et de la Politique scientifique,
2. le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur,
3. le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des
Réformes institutionnelles,
ayant élu domicile chez
Me Philippe SCHAFFNER, avocat,
place Maurice VAN MEENEN, no 14/5,
1060 Bruxelles,
4. le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances
et des Réformes institutionnelles.

Parties intervenantes :

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LE CONSEIL D'ETAT, VI
e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 9 mars 2006 par l’INSTITUT PROFESSIONNEL
DES AGENTS IMMOBILIERS qui demande l'annulation de "l’article 18, alinéa
1er, 3/, et alinéas 2, 3 et 4 de l’arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de
déontologie du géomètre-expert";
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Vu l’arrêt no 160.665 du 28 juin 2006 rejetant la demande de suspension;
Vu la demande de poursuite de procédure introduite le 14 juillet 2006 par
la partie requérante;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu la requête introduite le 26 septembre 2006, par laquelle l’association
sans but lucratif UNION BELGE DES GEOMETRES EXPERTS IMMOBILIERS et
Alain HENDOUX demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2006 accueillant provisoirement cette
intervention;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 4 juillet 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à
l'audience du 10 septembre 2008;

Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant
pour le requérant, Mes Philippe SCHAFFNER et Jean-François DE BOCK,
avocats, comparaissant pour les trois premières parties adverses, M. Pierre BAILLY,
inspecteur, comparaissant pour la quatrième partie adverse et Me Emmanuel
JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme M. THIBAUT, Premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :

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1. La loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre
professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services
habilite le Roi, à la demande des groupes professionnels intéressés et après avis du
conseil supérieur des classes moyennes, à protéger un titre professionnel et à régler les
conditions d’accès et d’exercice d’une de ces professions.
2. Le 6 septembre 1993, est pris l’arrêté royal protégeant le titre professionnel
et l’exercice de la profession d’agent immobilier. Cet arrêté royal, qui a été publié
au Moniteur belge du 13 octobre 1993, est entré en vigueur le même jour.
Ces articles 2, 3 et 4 disposent comme suit :
" Art. 2. Nul ne peut exercer en qualité d’indépendant, à titre principal ou accessoire,
la profession d’agent immobilier, ou porter le titre professionnel d’«agent
immobilier agréé I.P.I.» ou d’«agent immobilier stagiaire», s’il n’est inscrit au
tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l’Institut
ou si, étant établi à l’étranger, il n’a obtenu l’autorisation d’exercer occasionnellement
cette profession (...).
Art. 3. Exerce l'activité professionnelle d'agent immobilier au sens du présent arrêté
celui qui, d'une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de
tiers :
1/ des activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou
la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce;
2/ des activités d'administrateur de biens assurant :
a) soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;
b) soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
Art. 4. Ne tombent pas dans le champ d'application du présent arrêté :
1/ la personne qui exerce une des activités visées à l'article 3 en vertu des
dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants, pour
autant qu'elle soit soumise à la discipline relevant d'une instance professionnelle
reconnue;
2/ la personne qui, tout en exerçant une des mêmes activités, ne fait que gérer son
patrimoine familial, ou le patrimoine dont elle est copropriétaire, ou le patrimoine
de la société dont elle est actionnaire ou associée.
Ces personnes ne sont pas autorisées au port du titre d’«agent immobilier agréé
I.P.I.» ou d’«agent immobilier stagiaire».".
3. La loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètreexpert,
publiée au Moniteur du 6 juin 2003, 2ème édition, et entrée en vigueur le 1er
octobre 2004, édicte une réglementation générale de la profession qui ne s’inscrit plus
dans le régime prévu par la loi-cadre du 1er mars 1976, précitée, aux motifs que ce
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régime ne pouvait s’appliquer qu’aux travailleurs indépendants et que la profession de
géomètre est majoritairement exercée par des salariés (Doc. parl., Chambre, 2002-2003,
Doc 50-2152/001, p. 7). La loi du 11 mai 2003, précitée, a fait l’objet de recours en
annulation devant la Cour d’arbitrage qui ont été rejetés par l’arrêt n/ 19/2005 du 26
janvier 2005 (Moniteur belge du 11 février 2005).
Selon cette loi, le port du titre professionnel et l’exercice de la profession
de géomètre-expert sont réservés aux titulaires d’un des diplômes énumérés à l’article
2, qui doivent prêter le serment prévu par l’article 7. En outre, conformément à l’article
4, § 1er, les géomètres-experts indépendants doivent être inscrits sur un tableau établi
par le conseil fédéral des géomètres-experts, créé par la loi du 11 mai 2003 créant des
conseils fédéraux des géomètres-experts; l’inscription à ce tableau est conditionnée par
la détention d’un diplôme ou l’inscription sur la liste des bénéficiaires de droits acquis,
la prestation d’un serment et la preuve d’absence d’incompatibilité professionnelle.
Selon l’article 3 de la même loi,
" Relèvent de l'activité professionnelle de géomètre-expert au sens de la présente loi
les activités suivantes :
1/ le bornage de terrains;
2/ l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de
limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou
procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être
présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire.
L'exercice de l'activité professionnelle décrite au présent article ressortit également
aux géomètres au service des pouvoirs publics dans l'exercice de leurs missions de
fonctionnaires.".
L'article 8, § 1er, de la loi du 11 mai 2003 est rédigé comme suit :
" Art. 8. § 1er. Le géomètre-expert indépendant est tenu de respecter les règles de
déontologie fixées par un arrêté royal, après avis du Conseil supérieur des
Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.".
4. Le 6 janvier 2004, le Ministre des Classes Moyennes et de l’Agriculture
demande l’avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes
Entreprises à propos d'un avant-projet d’arrêté royal fixant les règles de déontologie du
géomètre-expert indépendant.
Le 25 mars 2004, le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et
Moyennes Entreprises émet à l’unanimité un avis sur cet avant-projet d’arrêté royal. En
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ce qui concerne les dispositions querellées, qui formaient l'article 20 du texte soumis
pour avis, ce Conseil formule les observations suivantes :
" Article 20
Cet article entend imposer une déontologie aux géomètres indépendants dans
l’exercice de leurs différentes activités ce qui est positif pour les professionnels et
les consommateurs.
Le 1er tiret de l’article 20 applique la déontologie aux activités prévues par l’article
3 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert.
Ceci ne pose aucun problème puisque les activités visées (1o bornage, 2o plans)
relèvent d’activités en monopole de cette profession.
Les 2ème et 3ème tirets appliquent la déontologie à des activités non spécifiées dans
l’article 3 de la loi précitée et qui ne sont pas du domaine exclusif de la profession,
même si elles sont indéniablement exercées couramment et depuis longtemps par
elle. Notamment certaines activités qui ressortent aussi à la profession d’architecte
et à d’autres professions.
Le Conseil Supérieur constate que ceci soulève la même question que lors des
discussions sur la préparation des deux lois du 11 mai 2003 réglementant et
organisant la profession de géomètre ainsi que lors d’autres tentatives de réglementations
précédentes. Il s’agit de permettre aux géomètres d’exercer, dans le cadre de
leur profession, certaines activités décrites à l’article 3 de l’A.R. du 6 septembre
1993 réglementant les agents immobiliers, ceci en vertu de l’article 4, 1o de ce même
arrêté royal.
Les divergences de vues sur cette question n’ont pas été tranchées dans la loi du 11
mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert.
A l’époque, le Ministre avait promis de régler ce point sans tarder par un arrêté
royal, après consultation de tous les représentants des géomètres et des agents
immobiliers.
Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME avait même proposé dans son
avis du 31 mai 2002 que cela soit réexaminé après une large consultation des
secteurs concernés. Mais cela n’a pas été fait.
Le Conseil Supérieur cite par analogie l’article 20 de l’arrêté royal du 23 décembre
1998 (M.B. 29 janvier 1999) portant le code de déontologie de l’institut professionnel
des comptables. Il oblige ceux-ci à respecter leur déontologie y compris dans
certaines activités qui ne sont pas exclusivement réservées aux seuls comptables et
bien qu’elles ne figurent pas dans la loi réglementant cette profession. Pour l’activité
de «syndic» qui leur est autorisée, l’Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes agréés (IPCF) applique lui-même la déontologie de l’Institut Professionnel
des Agents Immobiliers (IPI). La rédaction du 3ème tiret est même directement
inspirée de l’alinéa 3 de l’article 20 de l’arrêté royal du 23 décembre 1998 précité.
Plus fondamentalement, le Conseil Supérieur regrette que l’article 20, tel qu’il est
rédigé, et dont l’objet est d’appliquer la déontologie, décrive en même temps des
activités qui auraient pu être inscrites dans la loi. Dans la mesure où il reste une
divergence sur l’application ou non aux géomètres-experts de l’article 4, 1o de
l’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de
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la profession d’agent immobilier, cette confusion risque d’être une source de procès.
On pourrait arguer d’une extension par A.R. à des activités non inscrites dans la loi.
Le Conseil Supérieur estime que tant les agents immobiliers que les géomètresexperts
ont droit à la protection de leur titre et de l’exercice de leur profession et
qu’à ce titre ils soient tenus à une déontologie claire.
En cohérence avec ses avis antérieurs, le Conseil Supérieur estime que l’article 4,
1o de l’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et
l’exercice de la profession d’agent immobilier peut raisonnablement s’appliquer aux
géomètres-experts comme c’est déjà le cas pour d’autres professions. Si nécessaire,
il faudra préciser pour quels types d’activités cette application se fait ou ne se fait
pas.
La manière dont ce problème a été résolu pour les professions comptables et fiscales
peut être une piste à suivre.
Sur ce point, la rédaction actuelle de l’article 20 risque d’être source de difficulté et
doit être réservée tant que cette question n’est pas résolue.".
5. Saisie le 28 janvier 2005, la section de législation du Conseil d'Etat
donne le 23 février 2005 son avis sur un projet d'arrêté royal "fixant les règles de
déontologie du géomètre-expert". A propos des dispositions querellées, devenues
l'article 18 du projet, la section de législation émet les observations suivantes :
" Article 18
6. Cet article détermine qui doit être considéré comme exerçant la profession de
géomètre-expert en qualité d'indépendant, au sens de l'arrêté en projet.
La liste des activités professionnelles réservées aux géomètres-experts pour
lesquelles un titre de formation déterminé est requis et pour lesquelles l'intéressé doit
prêter serment est fixée à l'article 3 de la loi précitée du 11 mai 2003. Le Roi n'est
pas habilité à étendre cette liste. Les activités énumérées à l'article 18 du projet
doivent, dès lors, être considérées comme des activités relevant de la compétence
des géomètres-experts visés par le projet, mais pour lesquelles ceux-ci ne disposent
pas nécessairement d'un monopole.
Mieux vaudrait, dès lors, rédiger la phrase introductive comme suit :
« Relèvent de la compétence du géomètre-expert (3), les activités suivantes :».
(3) Il n'est ni nécessaire, ni même exact de préciser qu'il s'agit de géomètres-experts
«indépendants». Il résulte de la définition de l'article 1er, 7/, du projet que les géomètres-
experts relevant du champ d'application de l'arrêté en projet sont ceux qui exercent
la profession, soit en qualité d'indépendant, soit en qualité de salarié selon les modalités
visées à l'article 5, alinéa 2, de la loi précitée du 11 mai 2003.
Aux 1/, 2/ et 3/, l'énumération doit alors correspondre à cette phrase introductive.
On écrira, par exemple, au 1/:
«1/ les activités visées à l'article 3 de la loi protégeant le titre et la profession;».
7. L'article 18, 3/, alinéa 1er, dispose que le géomètre-expert peut exercer des
activités réglementées d'agent immobilier en application de l'article 4, alinéa 1er, 1/,
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de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice
de la profession d'agent immobilier [...]. Pour ces activités, le géomètre-expert est
tenu de respecter les règles de déontologie de l'Institut professionnel des agents
immobiliers. Selon l'article 18, 3/, alinéa 1er, précité, le Conseil fédéral ou le Conseil
fédéral d'appel des géomètres-experts, assisté d'un membre de la Chambre exécutive
de l'Institut professionnel ou de la Chambre d'appel, selon le cas, exerce le contrôle
du respect de ces règles et des articles 4 à 19 de la loi précitée du 11 janvier 1993.
Les articles 2 et 5 de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des
géomètres-experts règlent la composition, respectivement du Conseil fédéral des
géomètres-experts et du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts. Nulle part
ces articles disposent qu'un membre de la Chambre exécutive ou de la Chambre
d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers peut participer aux activités
des conseils fédéraux précités. Le Roi n'est pas davantage habilité à adapter la
composition de ces conseils fédéraux.
Le dernier membre de phrase de l'article 18, 3/, alinéa 1er, doit dès lors être omis du
projet. Une adaptation de la composition des organes précités requiert une
modification de la loi.
8. Lorsque les activités immobilières réglementées sont exercées à titre principal,
l'article 18, 3/, alinéa 2, impose au géomètre-expert de s'affilier à l'Institut
professionnel des agents immobiliers. Selon cette même disposition, le Roi, après
avis du Conseil supérieur des indépendants et des PME, fixe les critères
d'appréciation de l'exercice à titre principal ou accessoire.
On n'aperçoit pas clairement de quelle manière cette disposition s'articule avec
l'article 2 de l'arrêté royal précité du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel
et l'exercice de la profession d'agent immobilier. Selon le premier alinéa de cet
article 2, nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, «à titre principal ou
accessoire», la profession d'agent immobilier, ou porter le titre professionnel
d'«agent immobilier agréé I.P.I.» ou d'«agent immobilier stagiaire», s'il n'est inscrit
au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par
l'Institut professionnel des agents immobiliers ou si, étant établi à l'étranger, il n'a
obtenu l'autorisation d'exercer occasionnellement cette profession.
Si on entend permettre aux géomètres-experts d'exercer des activités immobilières
à titre accessoire en les dispensant de s'inscrire à l'Institut professionnel des agents
immobiliers, l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 doit être
modifié ou complété en ce sens en respectant, évidemment, les prescriptions
spécifiques requises pour une modification de cet arrêté.
En outre, la disposition imposant au géomètre-expert exerçant des activités
immobilières à titre principal de s'inscrire à l'Institut professionnel répète la
disposition de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993. Mieux
vaut, dès lors, renvoyer expressément à cette disposition à l'article 18, 3/, alinéa 2
(5).
(5) L’agent immobilier exerçant occasionnellement des activités de géomètre-expert est
tenu, pour ces activités, de se conformer à la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la
profession de géomètre-expert. Le champ d’application de cette loi n’est d’ailleurs pas
limité à ceux qui exercent les activités visées d’une manière habituelle.
Enfin, la délégation fait au Roi de déterminer quand il y a lieu de considérer que la
profession d'agent immobilier est exercée à titre principal ou à titre accessoire se
rapporte principalement au statut d'agent immobilier et subsidiairement seulement
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à celui de géomètre-expert. Cette disposition n'a donc pas sa place dans l'arrêté en
projet mais dans l'arrêté royal du 6 septembre 1993.".
6. Le 15 décembre 2005, le Roi adopte l'arrêté fixant les règles de
déontologie du géomètre-expert. Cet arrêté royal, dont certaines dispositions constituent
l’acte attaqué, est publié au Moniteur belge du 25 janvier 2006 et est entré en vigueur
le 31 mars 2006.
L’article 18 de cet arrêté dispose comme suit :
" Art. 18. Relèvent de la compétence du géomètre-expert, les activités suivantes :
1/ les activités visées à l'article 3 de la loi protégeant le titre et la profession;
2/ l'identification, la délimitation, le mesurage et l'évaluation de la propriété
immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant en surface qu'en-dessous du
sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute, l'organisation, l'enregistrement et celui
des droits réels y attachés;
3/ l'exercice des activités réglementées d'agent immobilier, en application de
l'article 4, 1/, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel
et l'exercice de la profession d'agent immobilier. Pour ces activités, le
géomètre-expert est tenu de respecter les règles de déontologie de l'Institut
professionnel des agents immobiliers, ci-après dénommé «Institut». Le contrôle
du respect de ces règles et des articles 4 à 19 de la loi du 11 janvier 1993 relative
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de
capitaux et du financement du terrorisme est toutefois exercé par le Conseil
fédéral ou le Conseil fédéral d'appel.
La Chambre exécutive de l'Institut est informée des sanctions disciplinaires
définitives prononcées dans le cadre d'activités immobilières réglementées.
Il est interdit à un géomètre-expert ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une
radiation de la part de l'Institut d'exercer des activités immobilières en tant que
géomètre inscrit au Conseil fédéral, jusqu'au terme de sa sanction.
Préalablement à l'exercice d'activités réglementées d'agent immobilier, le
géomètre-expert est tenu d'en informer le Conseil fédéral et de verser sa
contribution aux frais de fonctionnement de la cellule de traitement des
informations financières. Il informera immédiatement le Conseil fédéral de la
cessation de ses activités immobilières réglementées.";
Considérant que l’association sans but lucratif UNION BELGE DES
GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS a pour objet, selon ses statuts, de défendre
l’exercice de la profession de géomètre-expert immobilier; qu’elle justifie dès lors de
l’intérêt requis pour intervenir dans le cadre de la présente procédure; qu’il en va de
même de Alain HENDOUX en sa qualité de géomètre-expert et dès lors de destinataire
direct du règlement attaqué;
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Considérant que le requérant prend un moyen unique "de l’incompétence
de l’auteur de l’acte, de la violation des articles 105 et 108 de la Constitution, de la
violation des articles 3, 5, 7, 8 et 15 de la loi du 1er mars 1976 réglementant la
protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires
de services, de la violation des articles 3 et 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre
et la profession de géomètre-expert et de l’excès de pouvoir"; que le moyen est divisé
en deux branches;
Considérant que, dans une première branche, le requérant expose que "le
Roi était incompétent pour édicter que relève de la compétence du géomètre-expert
l’exercice des activités réglementées d’agent immobilier en application de l’article 4,
1/, de l’arrêté royal du 6 septembre 1993" précité, que cette question doit être examinée
sous l’angle des lois du 11 mai 2003 et du 1er mars 1976, que la description des activités
visées à l’article 3 de la loi du 11 mai 2003 s’est faite par référence à la réglementation
adoptée antérieurement sous l’empire de la loi du 1er mars 1976, ensuite abrogée par
celle du 11 mai 2003, et que la section de législation a fait observer que le Roi ne
pouvait étendre la liste des activités en telle sorte que les activités visées à l’article 18
devaient être considérées comme relevant de la compétence des géomètres-experts pour
lesquelles ils ne disposaient pas nécessairement d’un monopole; qu’il déduit de
l’ensemble de ces éléments que, tout d’abord, le Roi n’est pas habilité à étendre la liste
des activités réservées aux géomètres-experts, ces activités étant strictement définies
par la loi, qu’ensuite, les géomètres peuvent exercer d’autres activités, telles les
activités d’agent immobilier, que, toutefois, la loi du 11 mai 2003 n’a pas conféré au
Roi le pouvoir de définir des activités autres que celles visées à l’article 3 de la même
loi, que les articles 105 et 108 de la Constitution permettent au Roi de dégager, de la
loi et de son économie générale, les conséquences qui en découlent naturellement
d’après l’esprit qui a présidé à sa conception et les fins qu’elle poursuit mais sans
jamais pouvoir étendre ou restreindre la portée ni la compléter ou la modifier, que
l’article 18 entrepris est contraire à l’article 15 de la loi-cadre du 1er mars 1976 dans la
mesure où il réglemente indirectement la profession d’agent immobilier, et que, à
supposer que l’arrêté royal du 6 septembre 1993 puisse régler l’exercice de la
profession d’agents immobiliers par des géomètres-experts, encore faudrait-il en
déduire que l’arrêté royal querellé ne le peut pas;
Considérant que dans son mémoire en réplique et dans son dernier
mémoire, le requérant ajoute aux termes de sa requête que l’objet de l’habilitation
conférée au Roi par l’article 8 de la loi du 11 mai 2003 est uniquement de fixer les
règles de déontologie à respecter par le géomètre-expert indépendant, que la lecture des
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articles 4, § 3, et 8 de la loi du 11 mai 2003 et 19 et 20 de l’arrêté royal du 15 décembre
2005, combinée à celle de la loi-cadre de 1976 et de l’arrêté royal du 6 septembre 1993,
conduit à exclure l’exercice de la profession d’agent immobilier par un géomètreexpert,
qu’on ne peut comprendre comment l’article 18 attaqué étend la sphère
d’activité professionnelle du géomètre-expert aux activités d’agent immobilier sans
respecter les obligations découlant de ladite loi-cadre et de son arrêté du 6 septembre
1993, qu’il appartenait seulement au Roi, en vertu des articles 4, § 3, et 8 de la loi du
11 mai 2003 de définir les règles de déontologie applicables aux activités de géomètreexpert
et les activités incompatibles avec l’exercice de cette activité, et non d’étendre
la sphère de l’activité professionnelle du géomètre-expert, qu’on ne peut, sous le
couvert de la déontologie, élargir le champ d’application des activités que légalement
le géomètre-expert peut exercer eu égard à la définition même de cette notion, qu’à
supposer même que le Roi ait pu viser l’exercice des activités réglementées d’agent
immobilier, Il ne pouvait pour autant modifier les conditions d’accès à l’exercice de
cette profession, que l’arrêté querellé distingue d’ailleurs les activités professionnelles
des incompatibilités, ce qui démontre qu’il s’agit de deux choses distinctes;
Considérant que l'arrêté royal du 15 décembre 2005 se fonde sur l’article
8 de la loi du 11 mai 2003; qu’il a pour objet de déterminer les règles de déontologie
à respecter par un géomètre-expert indépendant; qu’en l’absence de restriction prévue
par ledit article 8, ces règles sont destinées à s’appliquer en principe à toutes les
activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu’il
exerce en monopole; qu’il est de la nature même des règles de déontologie de
déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles
s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité,
la probité ou l'indépendance de leur titulaire; que, toutefois, par ce biais, le Roi ne
pourrait arrêter une liste des activités pouvant être exercées par un géomètre-expert
indépendant, qui irait à l’encontre d’une disposition légale;
Considérant à cet égard que le principe de la liberté de commerce et
d'industrie, consacré notamment par l'article 23 de la Constitution, permet à toute
personne l'exercice d'une ou de plusieurs activités ou professions pour autant qu'elle
possède les titres requis par ou en vertu de la loi et satisfasse aux conditions que cette
dernière a fixées; qu’à défaut pour une activité d'avoir été érigée en monopole par le
législateur, toute personne peut l'exercer aux conditions fixées par ou en vertu de la loi,
qu’il s’agisse ou non d’une activité principale; que l’article 3 de la loi du 11 mai 2003
fixe les activités réservées en monopole aux géomètres-experts; que cette disposition
n’a toutefois pas pour objet d’interdire aux géomètres-experts l’exercice d’autres
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activités professionnelles ni d’en limiter l’accès; que si l’accès à ou l’exercice d’une de
ces autres activités est réglementé, les géomètres-experts sont en principe tenus de
respecter les conditions d’accès ou d’exercice relatives à cette autre profession, sauf
disposition légale ou réglementaire contraire; qu'en effet, une norme déontologique ne
pourrait autoriser ses destinataires à exercer d'autres activités réglementées que celles
qui leur sont réservées sans disposer des titres requis ou sans remplir les conditions
requises afin d'exercer ces activités;
Considérant que l’article 18, alinéa 1er, 3/, attaqué permet aux géomètresexperts
"l'exercice des activités réglementées d' agent immobilier, en application de
l'article 4, 1/, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993"; que cette disposition établit de la
sorte qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre la profession de géomètre-expert et celle
d'agent immobilier, à l'inverse des activités visées aux articles 19 et 20 du même arrêté
royal, l’existence ou l’absence d’une incompatibilité professionnelle étant du ressort,
comme il a été vu, de normes déontologiques; qu’elle n’a pas pour objet, comme le
soutient le requérant, d’étendre la liste des activités réservées exclusivement aux
géomètres-experts; que l’article 18, alinéa 1er, 3/, attaqué ne viole dès lors ni les articles
105 et 108 de la Constitution ni les articles 3 et 8 de la loi du 11 mai 2003 précitée;
Considérant, en ce qui concerne l’article 15 de la loi du 1er mars 1976 , qu’il
résulte de cette disposition qu'elle ne s'applique pas lorsqu'une loi particulière
réglemente une profession intellectuelle prestataire de services; que tel est le cas de la
loi du 11 mai 2003 qui édicte une réglementation générale de la profession de
géomètre-expert qui ne s'inscrit plus dans le cadre de la loi du 1er mars 1976; que la
profession de géomètre-expert n'est plus visée par cette loi du 1er mars 1976; qu'on
n'aperçoit pas en quoi un arrêté royal portant sur la déontologie d'une profession exclue
du champ d'application de la loi du 1er mars 1976 serait susceptible d'y contrevenir;
qu’il est inexact d’affirmer, à l’instar du requérant, que la disposition querellée
réglemente "indirectement" la profession d'agent immobilier; que, comme il a été vu,
elle a pour seul effet de réputer non contraire à la déontologie l'exercice de l'activité
d'agent immobilier lorsqu'elle se déroule en application de l’article 4, 1/, de l'arrêté
royal du 6 septembre 1993 précité;
Considérant que la première branche n'est pas fondée;
Considérant que, dans une seconde branche, le requérant soutient que le Roi
était incompétent pour décider que le contrôle des règles de déontologie de l’Institut
professionnel des agents immobiliers par les géomètres-experts est exercé par le
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Conseil fédéral ou le Conseil fédéral d’appel; qu’il expose tout d’abord qu’il n’entrait
pas dans les intentions du législateur de confier au Roi le soin de réglementer la
déontologie des activités non visées à l’article 3 de la loi du 11 mai 2003; qu’il relève
ensuite que stipuler que le contrôle du respect de la déontologie des agents immobiliers
sera effectué par les conseils fédéraux des géomètres-experts va totalement à l’encontre
des prérogatives reconnues aux chambres exécutives et d’appel de l’Institut des agents
immobiliers par les articles 7 et 8 de la loi du 1er mars 1976 «à l’égard des titulaires, des
stagiaires et des personnes autorisées à exercer la profession [réglementée] à titre
occasionnel», que l’on ne pourrait opposer à ce constat l’article 4, 1/, de l’arrêté royal
du 6 septembre 1993, qu’en effet, cette disposition vise l’hypothèse de professions
soumises à une discipline et qui voient leur contenu défini par une réglementation, que
telle est la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2005, que, pour le
géomètre-expert immobilier, le contenu de ses activités est défini à l’article 3 de la loi
du 11 mai 2003 et la discipline qui lui est imposée ne peut viser que ces activités, que
l’article 4, 1/, de l’arrêté royal du 6 septembre 1993 doit être interprété comme ne
concernant pas les géomètres-experts exerçant des activités d’agents immobiliers dans
la mesure où, d’une part, cette activité n’est pas réglementée par la loi du 11 mai 2003
et où, d’autre part, la discipline qui est exercée par le Conseil fédéral et le Conseil
fédéral d’appel est étrangère à ces activités, que, dans son arrêt n/ 144.904 du 25 mai
2005, le Conseil d’Etat a interprété l’article 4, 1/, comme ne pouvant accorder la
primauté d’une instance professionnelle sur une autre et qu’un même raisonnement
s’impose pour l’article 18, 3/, de l’acte querellé;
Considérant que dans son mémoire en réplique et dans son dernier
mémoire, le requérant ajoute, en ce qui concerne l’article 4, 1/, de l’arrêté royal du 6
septembre 1993, que deux conditions doivent être réunies en vue de son application, à
savoir "le fait d’être soumis à la discipline relevant d’une instance professionnelle et
l’existence d’une réglementation ou d’usages professionnels constants justifiant
l’exercice d’une activité relevant de la définition de l’activité professionnelle d’agent
immobilier", que la seconde condition n’est pas remplie, qu’en effet, il n’est pas établi
que l’exercice par les géomètres-experts d’activités relevant de la profession d’agent
immobilier repose sur des dispositions légales ou réglementaires ou sur des usages
professionnels constants; que le requérant soutient, tout d’abord, que le contenu des
activités relevant de la profession de géomètre-expert est défini à l’article 3 de la loi du
11 mai 2003, que, comme exposé sous la première branche, le Roi n’a pas été habilité
à étendre cette liste, qu’il n’y a dès lors aucun fondement légal ou réglementaire
admissible à l’exercice d’activités réglementées d’agent immobilier par les géomètresexperts;
que le requérant fait valoir, ensuite, qu’on ne peut non plus recourir à la notion
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d’usages professionnels constants établissant que les géomètres-experts exercent des
tâches d’agents immobiliers, qu’il ressort de la définition officielle du géomètre-expert
donnée par la Fédération internationale des Géomètres en 1933 à Rome et en 1934 à
Londres que celui-ci n’exerce pas d’activités relevant de la mission d’agent immobilier,
que la lecture de l’historique de la profession conduit à la même conclusion comme
d’ailleurs l’article 3 de l’arrêté royal du 18 janvier 1995 protégeant le titre professionnel
et la profession de géomètre-expert juré, maintenant abrogé, et que ceci s’impose
d’autant plus qu’avant l’adoption de l’arrêté attaqué, les géomètres-experts qui
exerçaient des activités d’agent immobilier étaient inscrits à l’Institut professionnel des
agents immobiliers; que dans son dernier mémoire, le requérant soutient que si la
définition du géomètre-expert donnée par la Fédération internationale des Géomètres
en 1933 et 1934 ne constitue qu’un socle commun à tous les géomètres-experts
membres de la F.I.G., celle-ci est la mieux à même de définir quels sont les usages
professionnels constants, que la définition de 2001 de la F.I.G. ne prévoit pas non plus
textuellement que le géomètre exerce des activités d’acquisition et de vente de terrain,
et que la connaissance requise de la législation et des aspects financiers de ces activités
ne signifie pas que le géomètre les pratique lui-même;
Considérant que l’article 18, alinéa 1er, 3/, entrepris prévoit que pour
l’exercice des activités réglementées d’agent immobilier, "le géomètre-expert est tenu
de respecter les règles de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers"
et que "le contrôle du respect de ces règles [...] est toutefois exercé par le Conseil
fédéral ou le Conseil fédéral d'appel";
Considérant, en ce qui concerne la compétence du Roi d’arrêter les règles
de déontologie relatives aux activités non visées à l’article 3 de la loi du 11 mai 2003,
qu’il est renvoyé à l’examen de la première branche du moyen;
Considérant, quant à l’attribution aux conseils fédéraux du contrôle du
respect par les géomètres-experts des règles de déontologie de l’Institut professionnel
des agents immobiliers, que le lien entre les deux professions intellectuelles prestataires
de services concernées, celle d’agent immobilier et celle de géomètre-expert, lesquelles
sont réglementées sur la base de deux législations distinctes, est assuré par l'article 4,
alinéa 1er, 1/, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993, auquel renvoie expressément
l’article 18, alinéa 1er, 3/, entrepris; qu’en effet, les compétences reconnues par la loi
du 1er mars 1976 au Conseil national en matière d’accès et d’exercice de la profession,
d’une part, et aux chambres exécutives et aux chambres d’appel en matière de
déontologie et de discipline, d’autre part, ne trouvent à s'exercer que dans le domaine
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circonscrit par l'arrêté royal de réglementation de la profession concernée, en l’espèce
l'arrêté royal du 6 septembre 1993; qu’en son article 4, 1/, cet arrêté royal exclut de son
champ d'application, et dès lors de la réglementation prévue par la loi du 1er mars 1976,
"la personne qui exerce une des activités [d'agent immobilier] en vertu des dispositions
légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants, pour autant qu’elle soit
soumise à la discipline relevant d’une instance professionnelle reconnue"; qu’en
l’occurrence, ces conditions sont remplies; qu’en effet, les géomètres-experts, d’une
part, voient l’exercice par eux-mêmes des activités d'agent immobilier réglementé par
l’arrêté royal du 15 décembre 2005 et, d’autre part, sont soumis à la discipline des
conseils fédéraux prévus par la loi du 11 mai 2003 pour l’ensemble de leurs activités,
réservées ou non; que, dans ce cas, ils ne sont, du reste, pas autorisés à porter le titre
d’"agent immobilier agréé I.P.I." ou d’ "agent immobilier stagiaire";
Considérant que c’est dans ce sens que s’est prononcé le Conseil d’Etat
dans l'arrêt n/ 144.904 du 25 mai 2005 pour rejeter le moyen formulé à l’encontre
précisément de l'article 4, alinéa 1er, 1/, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 précité;
qu’il a été jugé :
" qu’à supposer même que les activités protégées d’agent immobilier et de géomètreexpert
immobilier se recoupent en partie [ce qu’autorise l’article 18, alinéa 1er, 3/,
entrepris], l’arrêté attaqué n’établit pas, contrairement à ce que soutient l’association
requérante, l’exclusivité, au profit des seuls agents immobiliers, de la protection
légale offerte par la loi précitée du 1er mars 1976; qu’en effet, l’article 4, alinéa 1er,
1/, de l’arrêté attaqué prévoit que ne relève pas de son champ d’application la
personne qui exerce une des activités d’agent immobilier «pour autant qu’elle soit
soumise à la discipline d’une instance professionnelle reconnue»; que cette
disposition permet donc à des personnes qui exercent la même activité professionnelle
de relever de deux réglementations professionnelles distinctes selon les
qualifications dont elles sont titulaires sans accorder à un institut professionnel la
primauté sur l’autre; que, pour le surplus, l’absence d’instance professionnelle
reconnue pour les géomètres-experts immobiliers lors de l’entrée en vigueur de
l’arrêté attaqué est sans incidence sur sa légalité, même si elle a pu avoir pour effet
de priver temporairement les membres de l’association requérante de la possibilité
de se prévaloir de cette disposition et a pu les conduire à devoir, pour ces activités,
s’inscrire provisoirement auprès de l’I.P.I.; que le second moyen n’est pas fondé;";
que c’est sur la base du même raisonnement que la Cour de cassation a, par l'arrêt du
24 mars 2005, rejeté le recours dirigé par le requérant contre le règlement du 13 avril
2004 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone autorisant les avocats à
exercer une des activités d'agent immobilier, à savoir la fonction de syndic d'une
association de copropriétaires, règlement s’appuyant sur l'article 4, alinéa 1er, 1o, de
l'arrêté royal du 6 septembre 1993, au motif que "que, par disposition réglementaire,
l'article 4, alinéa 1er, 1o, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 entend toute norme
arrêtée dans le domaine de sa compétence par une personne morale de droit public
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investie d'un pouvoir réglementaire;"; qu’enfin, à propos de l’article 18, alinéa 1er, 1o,
querellé, la section de législation n’a émis d’observations qu’à propos de la composition
des conseils fédéraux, observations dont ont tenu compte les parties adverses;
Considérant que, dès lors que la loi du 11 mai 2003 créant des conseils
fédéraux des géomètres-experts a créé une telle instance professionnelle, il en résulte
que les géomètres-experts qui en relèvent sont en mesure de se prévaloir de l'article 4,
alinéa 1er, 1o, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 tout en n'entrant pas dans le champ
d'application de cet arrêté royal, en étant dispensé d'une inscription à l'Institut
professionnel des agents immobiliers et en étant soumis à la discipline de leurs conseils
fédéraux; que la réglementation querellée peut donc imposer aux géomètres-experts qui
exercent des activités réglementées d'agent immobilier de respecter les règles de
déontologie de l'Institut des agents immobiliers tout en maintenant le contrôle desdites
activités par leurs conseils fédéraux; qu’il n’y a dès lors pas lieu d’examiner
l’argumentation relative à l’existence ou non d’usages professionnels constants;
Considérant que la seconde branche n'est pas fondée;
Considérant que le moyen unique n’est pas fondé,

D E C I D E :

Article 1er.
La requête en intervention introduite par l'association sans but lucratif
UNION BELGE DES GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS et Alain HENDOUX
dans la procédure en annulation est accueillie.
Article 2.
La requête est rejetée.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à la charge de la
partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dixsept
septembre deux mille huit par :
Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre,
MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat,
NIHOUL, Conseiller d'Etat,
Mme LAUVAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS.

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